TAXE D'AMENAGEMENT
Votre projet de construction, d'agrandissement de rénovation peut selon sa nature, générer une Taxe d'Aménagement à acquitter en application des articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Information sur le calcul de la Taxe d'Aménagement
pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés à partir du 1er mars 2012
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Année 2022
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