Règlementation de l'écobuage
FEU A MOINS DE 200 m D'UNE LISIERE DE FORET : REGLEMENTATION LIEE AU CODE FORESTIER
Le Code Forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire d'allumer ou de porter un feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des lisières de bois, forêts, plantations et reboisements, landes et maquis.
En revanche, le propriétaire de parcelles situées à moins de 200 mètres des lisières des bois, forêts, plantations et reboisements, landes et maquis, ou son mandataire, peut pratiquer des opérations d'ECOBUAGE. Il s'agit de l'incinération des végétaux sur pied, à différencier de l'incinération des végétaux coupés. Dans notre département, la pratique de l'écobuage est réglementée par l'arrêté N°2010-162-3 du 11/06/2010 qui précise que :
* toute opération d'écobuage effectuée hors des périodes 1er mars-30 avril et 15 juin-30 septembre est soumise à déclaration préalable auprès du Maire
* en période très dangereuse, soit du 1er mars au 30 avril et du 15 juin au 30 septembre, toute opération d'écobuage doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable adressée 8 jours au moins avant la date prévue au Maire territorialement compétent.
N.B. Il importe de remplir correctement, et avec toutes les mentions prévues, le formulaire de demande qui est disponible sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron, à l'adresse suivante : http://www.aveyron.pref.gouv.fr/securite/protection_forets.php
* comme indiqué au bas du formulaire, le Maire informe sans délai le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) du projet d'écobuage. De même, au matin de la date retenue, le demandeur avise le CODIS de l'heure exacte de l'allumage et du lieu précis de l'opération. Si le chantier d'écobuage se situe sur plusieurs départements, il est judicieux d'informer le CODIS du département voisin concerné.
* Toute opération d'écobuage doit respecter les mesures de prévention suivantes (l'intégralité de ces mesures est décrite en détail dans l'arrêté) :
- toute opération d'écobuage est interdite dès lors que la vitesse du vent est au moins égale à 40 km/h (les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités)
- avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à écobuer
- le feu n'est allumé qu'en présence du propriétaire ou de son délégué
- tout feu doit être éteint à 15 heures
- aucune opération d'incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface excédant 5 ha
Dans tous les cas, le Préfet, les Sous-préfets et les Maires peuvent suspendre les écobuages si le danger encouru leur paraît trop important.
FEU A PLUS DE 200 m D'UNE LISIERE DE FORET : REGLEMENTATION LIEE AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les feux à plus de 200 mètres des lisières de bois, forêts, plantations et reboisements, landes et maquis, relèvent de la protection des biens et des personnes. Ils ne sont plus régis par le Code Forestier mais par le Code général des collectivités territoriales. Exemples : incinération de végétaux coupés, barbecues, feux de la Saint Jean, feux d'artifices etc
Ils relèvent de la police municipale. En ce sens, c'est la mairie qui doit être contactée pour les feux de ce type.
Dans tous les cas, des prescriptions de bon sens s'appliquent à ce type de feu :
* mettre en place un périmètre de sécurité d'une largeur suffisante autour du feu,
* réaliser le feu à distance des habitations,
* éviter que les fumées n'engendrent une gêne à la circulation sur les voies ferrées, les autoroutes, les routes nationales et les routes départementales,
* disposer à proximité d'une réserve d'eau suffisante pour une extinction rapide,
* ne pas faire de feu par grand vent,
* brûler des tas de taille raisonnable...
Dans la mesure du possible, il est préférable de transporter les végétaux coupés en décheterie plutôt que de les incinérer.
